C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.03.05 Versions de la disposition

2020-09-24

3.03.05. Le technologue ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client, à l’égard d’un mandat qu’il a déjà accepté. Constitue notamment des motifs justes et raisonnables:

a)  la perte de la confiance du client;

b)  le fait que le technologue soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle ou son intégrité puisse être mise en doute;

c)  l’incitation de la part d’un client à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.03.05.

2012-09-01

3.03.05. Le technicien dentaire ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client, à l’égard d’un mandat qu’il a déjà accepté. Constitue notamment des motifs justes et raisonnables:

a)  la perte de la confiance du client;

b)  le fait que le technicien dentaire soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle ou son intégrité puisse être mise en doute;

c)  l’incitation de la part d’un client à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.03.05.